Région Flamande

Droits d’enregistrement en Région flamande

Tout acquéreur d’un immeuble en Belgique paie un droit d’enregistrement. Le taux normal du droit est de 10% en région flamande.

 

A la suite des accords politiques (dits accords du Lambermont), les régions ont obtenu une plus grande autonomie fiscale. Le Parlement flamand a aussitôt adopté un décret portant sur une diminution des droits d’enregistrement pour les acquisitions d’immeubles.

Bien entendu, cette mesure ne vise que les immeubles situés en Région flamande: par exemple, elle s’appliquera à une acquisition par deux liégeois d’un appartement situé à la côte belge, même si l’acte est passé en français par un notaire wallon ou bruxellois. Par contre, elle ne joue pas pour des actes signés en région flamande entre vendeurs et acquéreurs qui y sont domiciliés, mais qui porte sur un immeuble situé en région wallonne ou bruxelloise.

 

Diminution des taux

Le taux est passé de 12,5 à 10%. Cette diminution profite à tous les acquéreurs de biens immobiliers, quelles que soient leurs qualités (personne physique ou société) ou la valeur de l’immeuble. En outre, le taux réduit réduit en cas d’acquisition d’une habitation modeste par une ou plusieurs personnes physiques (qui était de 6%) est passé à 5%.

 

Abattement (conditions pour bénéficier de l’abattement)

En cas d’acquisition pure et simple de la totalité en pleine propriété d’un immeuble d’habitation qui sera affecté à leur résidence principale, les acquéreurs (qui ne possèdent pas d’autre bien immobilier destiné à l’habitation) pourront disposer d’une réduction de l’assiette imposable de 15.000 €.. Il joue aussi pour les acquisitions de terrains à bâtir ou pour les immeubles qui seront transformés en immeubles d’habitation.

Dès lors, les acquéreurs qui remplissent les conditions bénéficieront d’un avantage fiscal de 1.500 € pour les acquisitions soumises au droit de 10% et de 750 € pour celles qui sont soumises au droit de 5%.

 

La « reportabilité » des droits d’enregistrement

Le décret flamand a instauré une nouvelle notion, celle de la « reportabilité » des droits d’enregistrement. Dans certains cas, les droits payés à l’occasion d’un premier achat qui sert de résidence principale pourront être imputés sur les droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition d’une nouvelle résidence principale. L’acquéreur ne devra donc payer que la différence entre les deux montants. Dans d’autres cas, ils pourront faire l’objet d’une restitution partielle.

Toutefois, l’application de ces avantages est également soumis à diverses conditions.

 

Résiliation amiable de compromis

Un décret du 23 novembre 2007 permet, dans certaines conditions, de faire enregistrer les résiliations amiables des compromis de vente, moyennant un droit fixe de 10 euros.