Région Bruxelloise

Droits d’enregistrement en Région bruxelloise

Depuis le 1er janvier 2003, la région de Bruxelles-Capitale dispose d’une nouvelle réglementation en matière de droits d’enregistrement pour les ventes d’immeubles.

Pas de diminution du taux …..

Le taux du droit d’enregistrement reste fixé à 12,5%. Il n’y a donc pas eu de réduction générale des taux comme en Région Flamande.

Au contraire :

– le taux réduit de 6% est supprimé.

– le tarif pour les vendeurs professionnels est augmenté de 5% à 8%.

– le pourcentage de la restitution en cas de revente dans un délai de 2 ans est rapporté à 36%. De ce fait, les droits d’enregistrement finalement payés en cas de revente dans les 2 ans s’élèveront selon le nouveau texte à 8% et non plus à 5%.

….. mais une diminution de la base imposable

Les acquéreurs-personnes physiques, qui ne sont pas encore plein propriétaires ensemble ou séparément d’un bien destiné à l’habitation et qui désirent acheter une habitation destinée à leur résidence principale peuvent profiter d’une diminution de la base imposable, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions : on parle dans ce cas d’abattement de droits d’enregistrement.
Les vendeurs qui sont encore propriétaires d’une habitation qu’ils souhaitent vendre à brève échéance, peuvent dans certains cas profiter d’un «abattement par voie de restitution».

Abattements région Bruxelloise