Mentions légales

Remarques générales concernant la Procédure & Vie privée :

Procédure

  • L’introduction d’une demande de crédit ou la souscription d’une assurance nécessite évidemment que nous communiquions des données à des organismes de crédit, à des assureurs et/ou à des réassureurs. Ces données sont couvertes par le secret bancaire et le secret médical. Notre bureau s’interdit donc de communiquer à quiconque  tout ou partie des renseignements reçus en dehors d’organismes agréés en tant que prêteur ou assureur.
  • Lorsque nous remettons une simulation de calcul ou une proposition à un client en matière de prêts hypothécaires, nous indiquons la date des taux et la durée de validité de ceux-ci (beaucoup d’organismes modifient leurs taux hebdomadairement).
  • En matière d’offre de prêt hypothécaire, la durée de validité (et donc le taux) varie d’un organisme à l’autre. Une offre de crédit est par exemple valable deux mois auprès de ELANTIS et de trois mois auprès de AXA … VDV CONSEIL s’engage à informer ses clients des possibilités de révision de taux (s’ils sont à la baisse bien entendu) pendant la durée de validité des offres.
  • Les données transmises nous permettent également de tenir notre clientèle informée de produits et services adaptés à ses besoins. Si un client ne désire plus bénéficier de ce service, il peut l’annuler en activant le lien contenu dans le mail reçu. Il a le droit de consulter ses données et, si nécessaire, de les rectifier ; il peut également demander soit par mail soit par lettre d’effacer les données en question. Les informations et les taux d’intérêts qui figurent sur le site VDV CONSEIL sont réservés aux personnes établies en Belgique et dont le revenu est versé en Belgique ou au Grand Duché de Luxembourg. Notre site n’envoie aucun « cookie » à ses visiteurs. Il est cependant à noter que pour nos statistiques de visites, nous sommes abonnés chez Estat qui utilise le « cookie » dans la technique de comptage. Pas de frais de dossier… dans les opérations de Vente à Tempérament (VAT: financement) ou de Prêt à Tempérament (PAT: prêt personnel), une disposition légale interdit les frais de dossier. Le responsable du fichier est Stéphane Blondeau, à contacter par mail vdv.conseil@portima.be ou par tout autre moyen de communication

 

  Vie Privée

  • Les données personnelles qui nous sont communiquées sont utilisées pour établir des offres personnalisées et pour s’assurer que la demande est réalisable. Elles ne sont jamais remises à des tiers dans un but commercial. Si la personne est  affiliée à Test-Achats, les données seront transmises à l’ organisation qui les utilisera à des fins de gestion; elle peut consulter les données qui la concerne et, le cas échéant, les faire rectifier, en s’adressant à Test-Achats SC, rue de Hollande n° 13 à 1060 Bruxelles.
  • Les données pour demandes effectives soit pour un prêt, soit pour une assurance, nécessitent évidemment que nous fassions parvenir celles-ci à la société en question. Cette matière est couverte par le secret bancaire et le secret médical en ce qui concerne les assurances de Solde Restant Dû.
  • Politique de marketing : comme mentionné, les données recueillies ne seront jamais remises à des tiers dans un but commercial. Nous nous réservons le droit de faire parvenir à nos clients des informations concernant leur dossier lorsque cela leur semble utile.
  • Droit d’accès : la personne concernée dispose d’un droit individuel d’accès aux données et de rectification de celles-ci. Elle peut également demander – soit par e-mail soit par lettre – d’effacer les données en question. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40. Notre activité dépend de nombreuses lois, d’offices de contrôle et de législations F.S.M.A.. : Commission Bancaire, Financière et des Assurances http://www.cbfa.be/fr/index.asp
    Ministère des Affaires Economiques http://www.mineco.fgov.be/ , l’activité prêt hypothécaire est régie par la loi du 04/08/1992 http://www.cbfa.be/fr/hk/wg/pdf/law_04-08-1992.pdf, le prêt à tempérament dépend de la loi sur le crédit à la consommation, la loi sur l’intermédiation et la distribution en assurances  http://www.cbfa.be/fr/vt/bbd/wg/pdf/law_22-03-2006.pdf ; la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux  http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/955.0.fr.pdf

Réclamation

  • Maître du fichier
    Le responsable est Stéphane Blondeau. Si malgré tous nos efforts, il s’avérait qu’un de nos clients aurait une plainte à formuler quant au traitement de sa demande d’offre de crédit ou à la conclusion de son offre de crédit, il ne doit pas hésiter à nous en faire part par courrier adressé à VDV Conseil,  Rue François Vekemans 117 à  B 1120-Bruxelles  Belgique, une réponse vous parviendra dans les 5 jours ouvrables.

 

Règlement des litiges

  • VDV CONSEIL s’engage à résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient naître entre son client et le courtier et/ou le financier.
  • Notre rôle de courtier ne s’arrête pas à la conclusion du contrat. Si un client devait connaître un problème ou litige avec le prêteur durant la période contractuelle, il ne doit hésiter non plus  à prendre contact avec VDV CONSEIL qui lui  fournira renseignements ou aide.